Au regard de :

• La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

• La directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013.

• Du règlement n° 524/213 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
• De l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.

En cas de réclamation, contestation ou litige qui n’ont pas pu être réglés de façon amiable avec le service des eaux, l’abonné au service des eaux est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement la Médiation de l’eau dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation de l’Eau

BP 40 463
75366 PARIS CEDEX 08